JORF n°207 du 6 septembre 1997

Arrêté du 3 septembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commisions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers et, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 19 septembre 1997.