Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer un programme d'investissements à l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.