Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 6 703 326 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°214 du 13 septembre 1996
Arrêté du 3 septembre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 6 639 000 F et un crédit de paiement de 6 703 326 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,I URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES III,V ET VI (CHAP. 33-92,57-92,65-45) ET DE L'INTERIEUR,TITRES III ET V (CHAP. 33-92 ET 57-40).
Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0214 du 13/09/96 Page 13686 a 13687
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