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Arrêté du 3 septembre 1974
RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFIE L'ART. 2 AL. 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 POUR LA PERIODE DU 01-07-1974 AU 31-12-1974. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1974
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Arrêté du 3 septembre 1974