Contrôle et sanctions

Contrôles

Les caisses agréées par le CNPMEM sont soumises aux contrôles de ses services qui portent notamment sur la procédure d'indemnisation des caisses qui doit être conforme à la présente délibération ainsi qu'aux statuts visés en annexe.

A cette fin, ces contrôles portent sur le nombre des adhérents, sur les cotisations encaissées, le calcul de l'indemnité versée aux adhérents, les frais de fonctionnement et la tenue des pièces comptables, la mise en place de la procédure de contrôle prévue à l'article 9 et la réalisation de ces contrôles par la caisse. Elles doivent dans ce but conserver tous les documents prévus par les statuts ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs liés au fonctionnement de la caisse et aux prestations versées.

A l'issue du contrôle, le CNPMEM établit un rapport de contrôle dans lequel il peut émettre le cas échéant des recommandations à l'attention de la caisse contrôlée.

Sanctions

Si une caisse de garantie ne se conforme pas aux règles édictées par la présente délibération, le directeur général du CNPMEM suspend le versement de la subvention et le bureau du CNPMEM peut décider du retrait de l'agrément de ladite caisse.