Article 12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des caisses en matière de rapports et de subventions
Obligations
La caisse adresse au CNPMEM un état récapitulatif du nombre d'adhérents par classe de jours à indemniser (20, 30 ou 40 jours), avant le 31 janvier de l'année considérée. Un budget prévisionnel de l'année considérée est joint à cette demande.
La caisse adresse sa demande au CNPMEM d'acompte au titre de l'année considérée, accompagnée d'un état nominatif des cotisations perçues par la caisse au cours du premier trimestre, certifié par le Président de la caisse. La date limite de demande d'acompte est fixée au plus tard le 30 juin de l'année considérée.
La caisse adresse sa demande de solde de subvention accompagnée des pièces listées à l'article 12 de la délibération susvisée. La date limite de demande de solde est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La caisse est tenue de produire en fin de chaque exercice comptable :
a) un rapport d'activité ;
b) un compte de résultat ;
c) un bilan.
Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé. La caisse transmet au CNPMEM son rapport d'activité, les comptes financiers certifiés et approuvés par l'assemblée générale au plus tard le 1er octobre de l'année suivante.
La caisse met à la disposition du CNPMEM toutes les pièces comptables et justificatifs liés au fonctionnement de la caisse et au versement des prestations, nécessaires aux opérations de contrôle susceptible d'être diligentées par le CNPMEM.
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