Contrôle de l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie

Objet du contrôle

La caisse effectue un contrôle par échantillonnage d'une partie des marins adhérents. L'échantillon contrôlé chaque année, sélectionné sur la base d'une analyse de risque, est de 5 % des effectifs de la caisse sans pouvoir être inférieur à 10 adhérents pour les caisses ayant moins de 500 adhérents. L'échantillon à contrôler est réduit à 3 % pour les caisses ayant 500 adhérents et plus, sans pouvoir être inférieur à 25 adhérents.
Le contrôle opéré vise à vérifier l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension de l'activité de pêche en raison d'intempérie pour les jours déclarés par l'adhérent dans la limite de 20, 30 ou 40 jours (en fonction de l'option choisie).

Procédure de contrôle

Ce contrôle intervient au cours du 1er semestre de l'année suivant celle considérée et avant le versement du solde des indemnités intempérie aux adhérents contrôlés.
La caisse informe par écrit par tout moyen conférant date certaine les marins sélectionnés qu'ils font l'objet d'un contrôle et leur demande de fournir tout justificatif permettant d'attester l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie conformément à la liste des pièces justificatives admissibles fixée en annexe de la délibération susvisée, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de la caisse (sauf cas de force majeure).
Le contrôle s'effectue essentiellement sur pièces, à l'appui des documents transmis par le marin contrôlé. La caisse peut, en tant que de besoin, demander des documents complémentaires au marin contrôlé.
A l'issue de la phase d'instruction, le conseil de la caisse statue sur les dossiers contrôlés et approuve le rapport de contrôle, comprenant l'état nominatif des marins contrôlés et pour chacun, s'il y a lieu, le nombre de jours non justifiés donnant lieu à retenue sur les prestations versées, et les sanctions prévues au point suivant. Le rapport présente également le déroulement de la procédure mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées. Il fait également état des pièces justificatives non listées à l'annexe 3 que le conseil d'administration a retenu.
Les prestations ne sont pas versées au marin adhérent pour les jours intempéries pour lesquels il n'a pas été en mesure de fournir les pièces justificatives demandées.

Sanctions

Les marins adhérents peuvent être sanctionnés dans les cas suivants :

- absence de remise de l'attestation sur l'honneur dans le délai imparti, sauf en cas de force majeure ;
- refus ou absence de transmission des pièces justificatives dans le délai imparti (sauf cas de force majeure).

Dans ces deux cas, les prestations liées à la garantie intempérie ne sont pas versées au marin qui se voit restituer uniquement le montant de sa cotisation annuelle (hors cotisation additionnelle pour frais de gestion). Cette sanction fait l'objet d'une délibération du conseil de la caisse et est notifiée par écrit au marin concerné.