ANNEXE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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|Label Haie
Dispositions générales
(Version 0.0)| |:----------------------------------------------------------|

Ce référentiel est porté par Afac-Agroforesteries, 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ; mél : [email protected] ; site web : www.labelhaie.com.

| DOCUMENT PROTÉGÉ PAR LE DROIT D'AUTEUR
© 2019 Afac-Agroforesteries | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Droits de reproduction réservés. Sauf prescription différente, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans accord formel.
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Référentiel développé par :

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Avec le soutien financier de :

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Organisme de certification et de contrôle :

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CERTIS, immeuble le Millepertuis, 3, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu.

Révision documentaire

|RÉDACTION et Visa| VALIDATION et Visa | |-----------------|--------------------| | CERTIS |Afac-Agroforesteries|

|Indice
de révision|Objet/Modification|Date
de Validation| |--------------------------|------------------|--------------------------| | 0.0 | Création | 09/09/2019 |

Table des matières

Introduction
I. - Documents de références et associés

1. Listing des documents
2. Numéro de version et validation
3. Propriété, copyright
4. Définitions, abréviations et textes de références
   II. - Domaine et champs d'application
5. Détenteur
6. Bénéficiaires
7. Zone géographique
   III. - Dispositions relatives au référentiel « Label Haie » - Gestion
8. Options de certification
   Option 1. - Certification individuelle
   Option 2. - Certification collective
9. Inscription d'un opérateur
   2.1. Attribution du numéro d'identification unique
   2.2. Demande de certification
   2.3. Contrat de certification
   2.4. Redevances
10. Processus d'évaluation
11. Option 1. - Certification individuelle
12. Option 2. - Certification collective
    2.1. Audits internes
    2.1.1. Système de management
    2.1.2. Compétence et formation des contrôleurs internes
    2.1.3. Système documentaire
    2.1.4. Contrôle interne
    2.2. Audits externes
    2.2.1. Organisation
    2.2.2. Réalisation
    2.2.3. Echantillonnage
    2.2.4. Durée d'audit
13. Procédure de certification
    4.1. Classification des écarts
    4.2. Délai et modalités de traitement des écarts
    4.3. Conditions d'obtention de la certification « Label Haie »
    4.3.1. Conformité de l'OCG
    4.3.2. Revue technique
    4.3.3. Décision de certification
    4.4. Certificat
    4.5. Maintien de la certification
    4.5.1. Audit de suivi
    4.5.2. Revue technique
    4.5.3. Décision de maintien, retrait ou suspension de la certification
    4.6. Modification du périmètre de certification
    4.6.1. Extension de périmètre
    a) Extension de périmètre de moins de 10 %
    b) Extension de périmètre de plus de 10 %
    4.6.2. Diminution de périmètre
    IV. - Dispositions relatives au référentiel « Label Haie » - Revendeurs
14. Inscription d'un opérateur
    1.1. Attribution du numéro d'identification unique
    1.2. Demande de contrôle
    1.3. Contrat de contrôle
    1.4. Redevances
15. Processus d'évaluation
    2.1. Audit initial
    2.2. Audit de suivi
    2.3. Rapport d'audit et gestion des écarts
    2.4. Validation des conclusions
16. Attestation de contrôle
    V. - Gestion des données descriptives
    VI. - Règles d'utilisation de la marque et du logo
    ANNEXE
    Annexe 1. - Protocole d'audit interne

Introduction

Le présent document décrit les règles de certification et de contrôle pour toute entité souhaitant être reconnue conforme aux référentiels associés au schéma de certification et de contrôle Label Haie :

- référentiel Label Haie - Gestion ;
- référentiel Label Haie - Distribution.

Le détenteur du schéma de certification et de contrôle et des référentiels est l'association Afac-Agroforesteries.
Le document de dispositions générales :

- précise l'organisation de la certification et du contrôle, ainsi que le rôle du détenteur dans la certification ;
- décrit les modalités d'identification des opérateurs et de la délivrance de leur attestation ou certificat par CERTIS ;
- décrit les modalités de contrôle chez les opérateurs engagés, rappelle les contrôles internes réalisés et précise les contrôles externes réalisés par CERTIS.

Le terme « devra/devront » est utilisé dans l'ensemble des documents de référence pour indiquer les dispositions obligatoires correspondants aux exigences du schéma de certification et de contrôle Label Haie.

I. - Documents de références et associés

1. Listing des documents

Le schéma de certification et de contrôle Label Haie est composé des documents de référence suivants :

- référentiel Label Haie - Gestion qui décrit les exigences à respecter pour exploiter et produire du bois issu de haies et bocage géré durablement ;
- référentiel Label Haie - Distribution qui décrit les exigences à respecter pour communiquer sur le bois géré selon le référentiel Label Haie - Gestion et le distribuer en tant que tel à partir de la collecte du bois sur les chantiers jusqu'à la remise au consommateur final ;
- dispositions générales Label Haie qui décrit le schéma de certification et de contrôle ainsi que les règles d'usage de la marque et du logo.

Le schéma de certification et de contrôle s'appuie aussi sur les éléments contractuels suivants :

- contrat d'engagement d'un opérateur avec l'association Afac-Agroforesteries ;
- contrat d'engagement d'un gestionnaire avec un OCG ;
- contrat de certification d'un opérateur (OCG ou gestionnaire engagé individuellement) avec l'organisme certificateur référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Gestion) ;
- contrat de contrôle d'un opérateur avec l'organisme de contrôle référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Distribution).

Ainsi que les informations techniques éditées par l'association.

2. Numéro de version et validation

Les documents sont identifiés par un code et un numéro de version accompagné d'une date de validation du document.
Une seconde date appelée date d'entrée en vigueur est mentionnée également, selon les besoins. A défaut de date d'entrée en application, la date de validation vaut date d'entrée en validation.
Les numéros de version sont identifiés par 2 chiffres séparés d'un point. Une modification du premier indique des modifications des exigences et donc un changement de version. Une modification du second chiffre correspond à une mise à jour qui n'implique pas de modifications des exigences.
L'ensemble des documents de référence ainsi que les modèles de contrat sont validés par le conseil d'administration.

3. Propriété, copyright

Les référentiels et l'ensemble des documents qui se rapportent à ceux-ci sont la propriété de l'association AFAC-Agroforesteries qui en gère la création, les mises à jour et la diffusion.
L'association est enregistrée auprès de la préfecture de Paris sous le numéro RNA : W452000071.
Cette association autorise également des entités à exploiter les référentiels sous réserve d'en faire la demande auprès de l'association et de se soumettre au contrôle externe par un organisme référencé.
Enfin le(s) ministère(s) est (sont) propriétaire(s) de la marque Label Haie.
Il(s) en concède(nt) l'utilisation dans les conditions définies en point VI.
La coopération entre le propriétaire de la marque et le détenteur des référentiels et du schéma de certification et de contrôle est définie par la convention signée le .

4. Définitions, abréviations et textes de références

Haie et petit bosquet : concerne toutes les haies et éléments surfaciques, en interface d'une parcelle agricole, soient :

- élément linéaire : la haie ;
- élément de surface : le bosquet, ne relevant pas du code forestier (*) et ne pouvant pas intégrer un plan simple de gestion forestière.

(*) Selon le code forestier en vigueur et d'une surface maximale de 2 ha.