Arrêté du 3 octobre 2005

Article 2

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).

Historique des versions

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à sept mille six cent cinquante euros (7 650 ).