JORF n°265 du 15 novembre 2005

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du propriétaire (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse de courrier électronique) ;
- aux coordonnées géographiques du terrain ;
- à la nature du terrain ;
- aux ravitaillements ;
- à l'environnement.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du propriétaire (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse de courrier électronique) ;

- aux coordonnées géographiques du terrain ;

- à la nature du terrain ;

- aux ravitaillements ;

- à l'environnement.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.