JORF n°238 du 14 octobre 2003

Arrêté du 3 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 28 du 20 février 2003 relatif aux congés pour maladie, accident du travail, maternité et adoption à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 29 du 20 février 2003 relatif aux coefficients et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions :
- de l'avenant n° 28 du 20 février 2003 relatif aux congés pour maladie, accident du travail, maternité et adoption à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 29 du 20 février 2003 relatif aux coefficients et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.