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ARRETE du 3 octobre 2003

). JORF 14 octobre 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

En vigueur depuis le 3 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires deux accords sur les astreintes de nuit et l'indemnité de licenciement économique pour les laboratoires d'analyses médicales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions :

  • de l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

ARRETE du 3 octobre 2003
Article 1, 2, 3