En vigueur depuis le 3 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de conventions collectives pour les maisons d'étudiants
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions :
- de l'avenant n° 28 du 20 février 2003 relatif aux congés pour maladie, accident du travail, maternité et adoption à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 29 du 20 février 2003 relatif aux coefficients et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
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