JORF n°241 du 16 octobre 1997

Arrêté du 3 octobre 1997

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;

Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI) ;

Sur proposition du directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est complété comme suit :
<< Institut textile de France (ITF). >>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est complété comme suit :
<< Direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions (GERBAM). >>

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
<< Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande. >>

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE LES ART. 1 ET 2 RESPECTIVEMENT PAR:

INSTITUT TEXTILE DE FRANCE (ITF);

DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS,GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE EN BALISTIQUE,ARMES ET MUNITIONS (GERBAM);

REMPLACE L'ART. 4: MODALITES D'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL LORS DE CHAQUE ESSAI.

APPLICATION DE L'ART. R121-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis