JORF n°243 du 18 octobre 1997

Arrêté du 3 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 1997, est rendu obligatoire le formulaire << déclaration de maladie professionnelle >> (référence no 401 ATA), conforme au modèle enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10131*01.
Cet imprimé remplace l'imprimé 401 ATA CERFA no 50-4102 prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1973.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

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EST RENDU OBLIGATOIRE LE FORMULAIRE "DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE" (REFERENCE N0 101-ATA),CONFORME AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 10131*01.

CET IMPRIME REMPLACE L'IMPRIME 101-ATA CERFA N0 50-4102 PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1973 (NON PUBLIE).

IL PEUT ETRE RETIRE AUPRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.