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ARRETE du 3 octobre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 25 avril 1997 (Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 25 avril 1997 (Réduction et annualisation du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

8ZS Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

En vigueur depuis le 3 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la négociation et le temps de travail dans les industries charcutières

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires deux accords sur la négociation et le temps de travail pour les entreprises charcutières.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de :

- l'accord du 25 avril 1997 (Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

- l'accord du 25 avril 1997 (Réduction et annualisation du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de la partie I est étendu sous réserve de l'application du paragraphe IV de l'article 2 du décret n° 96-721 du 14 août 1996.

Le cinquième alinéa de la partie I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-23 (pour l'accord sur la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) en date du 18 juillet 1997 et n° 97-30 (pour l'accord sur la réduction et l'annualisation du temps de travail) en date du 30 août 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 1997

ARRETE du 3 octobre 1997
Article 1, 2, 3