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ARRETE du 3 octobre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1996, publié au Journal officiel du 8 juin 1996, portant extension de l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle) à l'annexe n° 35 modifiée susvisée à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 16 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de formation professionnelle dans certaines entreprises

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certaines règles de formation professionnelle pour les entreprises de commerce et de courtage en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, telle que modifiée par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, et dans le propre champ d'application professionnel de l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle) à l'annexe n° 35 modifiée susvisée à la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion du deuxième point du paragraphe intitulé " Pour les entreprises employant dix salariés et plus " de l'article 3.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté susvisé portant extension de l'annexe n° 35 modifiée susvisée sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits annexe et avenant.

Article 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-31 en date du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1997

ARRETE du 3 octobre 1997
Article 1, 2, 3