En vigueur depuis le 16 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 14 mai 1997 (désignation de l'OPCA) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 1er juillet 1997 (fonds de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-24 en date du 22 juillet 1997 en ce qui concerne l'avenant n° 3 et n° 97-29 en date du 27 août 1997 en ce qui concerne l'avenant n° 4, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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