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ARRETE du 3 octobre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 août 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans les institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés des institutions de prévoyance, avec des règles précises sur son application.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1997

ARRETE du 3 octobre 1997
Article 1, 2, 3