JORF n°262 du 10 novembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 3 octobre 1995, est approuvé le budget de la caisse de garantie du logement social pour l'année 1995.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 3 octobre 1995, est approuvé le budget de la caisse de garantie du logement social pour l'année 1995.