JORF n°233 du 6 octobre 1995

Arrêté du 3 octobre 1995

Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 3 octobre 1995, les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre sont reportées au 18 octobre 1995.