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ARRETE du 3 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 7 juillet 1995 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 12 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la formation

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les organismes de formation, avec des barèmes annexés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1995 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 1995

ARRETE du 3 octobre 1995
Article 1er, 2, 3