En vigueur depuis le 12 octobre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Art. 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de :
- l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée.
Art. 2.
L'extendion des effets et sanctions des accordss susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
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