Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 3 octobre 1990, est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'autoriser sa filiale, la compagnie de transport et de tourisme S.C.E.T.A., à émettre 19200 obligations réservées à la société Penhoët, au nominal de 6250 F et convertibles à raison de dix actions S.C.E.T.A. pour une obligation.

APPROUVE LA DECISION DE LA SNCF AUTORISANT SA FILIALE SCETA A EMETTRE 19200 OBLIGATIONS CONVERTIBLES RESERVEES A LA SOCIETE PENHOET.