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ARRETE du 3 octobre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1989 portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 31 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 octobre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans les magasins de vêtements

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un nouvel accord pour les magasins de vêtements, sauf pour les signatures en préambule.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes [signataires de la convention collective] figurant dans son préambule.

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 1989

ARRETE du 3 octobre 1989
Article 1er