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ARRETE du 3 octobre 1989

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 octobre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les entreprises de climatisation

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans les entreprises de climatisation devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 1989

ARRETE du 3 octobre 1989