Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général des entreprises et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du CGA et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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