JORF n°0257 du 5 novembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1334-1 à R. 1334-4 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers officiels au nom des ministres, sauf pour les accords internationaux.

M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du département planification et gestion de crise, M. Serge Maurel, administrateur civil hors classe, chef du département protection du secret, M. Fabrice Pothier, administrateur civil hors classe, chef du département protection économique, M. Jean-Pascal Chapat, administrateur civil hors classe, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, Mme Sabine Jamon, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse, M. Jacques Lengyel, ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel, M. Frédéric Karolak, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information, Mme Catherine Tuffier, attachée principale d'administration de l'Etat, assistante de prévention, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret, M. Philippe Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, M. Pierre-Jean Canault, agent contractuel, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2

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Aborgation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé L'arrêté qui donnait des pouvoirs spécifiques à un haut fonctionnaire est maintenant annulé.

L'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2022.

C. Dufour