Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions :

- l'avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III - Instances santé et conditions de travail, à à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V - Classifications et rémunérations, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI - Contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 14 du 10 janvier 2014 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avis d'interprétation n° 5-14 du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des promotions, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.