Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Daniel Bachasson, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 10 mars 2015, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er août 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.