En vigueur depuis le 12 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations pour les astreintes avec prévenance insuffisante
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.