JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 1

Article 1

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

|DIRECTIONS EXPORTATRICES|DIRECTIONS IMPORTATRICES| |------------------------|------------------------| | Paris | Lozère | | Haute-Loire | | | Doubs | | | Lot | | | Hauts-de-Seine | Haute-Vienne | | Cher | | | Indre | |


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Version 1

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris

Lozère

Haute-Loire

Doubs

Lot

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Cher

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