Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
8 mars 2010 :
M. Marc GUIRIMAND, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
26 mars 2010 :
M. Christian CABAT, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
29 mars 2010 :
M. Jean-Claude KROSS, avocat général près la cour d'appel de Paris.