JORF n°255 du 4 novembre 2003

Arrêté du 3 novembre 2003

La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France,

Article 1

Pour le calcul du rappel, les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour chacune des années entre 1999 et 2002, dans les tableaux ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat sont données en annexe (non reproduite).

Pour l'année 1999, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
(tableau non reproduit)

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Article 2

Au 1er janvier 2003, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
(tableau non reproduit)

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Article 3

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra