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JORF n°266 du 17 novembre 1998
Arrêté du 3 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret no 97-1282 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.
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Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
Pour l'exercice 1998, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 443 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 325,67 F.
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Art. 3. - Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 43,98 F.
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Art. 4. - Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification et de suivi en situation d'emploi pris en compte est de 66 250 heures.
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Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller et retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 556 aller et retour.
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Art. 6. - Le nombre maximum d'heures de stage de perfectionnement et leur suivi est de 122 032 heures, ce volume horaire pouvant intégrer des déplacements de stagiaires.
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Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 5 POSTES D'ENSEIGNEMENT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 MODIFIE.
POUR L'EXERCICE 1998,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 443 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGEES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 325,67FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4789 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG,CALCULE COMME INDIQUE A L'ART. 2,SOIT 43,98FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE,DE FORMATION INITIALE,DE REQUALIFICATION ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE EST DE 66250 HEURES.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DU STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMATION.
LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 251 KILOMETRES,SOIT 502 KILOMETRES EN VOYAGE ALLER ET RETOUR POUR CHAQUE SESSION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF DE STAGIAIRES SUIVANT DES COURS DE FORMATION INITIALE OU DE REQUALIFICATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE DE 1556 ALLER ET RETOUR.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE DE PERFECTIONNEMENT ET LEUR SUIVI EST DE 122032 HEURES,CE VOLUME HORAIRE POUVANT INTEGRER DES DEPLACEMENTS DE STAGIAIRES.
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. Detaille
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin