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ARRETE du 3 novembre 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel des 21 mars et 17 avril 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les dispositions des accords ne remettent pas en cause le rôle effectif des organisations syndicales dans la négociation collective ;

Considérant que les accords ne sont pas contraires aux dispositions législatives en vigueur sous réserve des exclusions et des réserves ci-après formulées,

En vigueur depuis le 15 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires certains accords pour les cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes, avec des exceptions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :

  • " mixte " figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.3 ;
  • " signataires " figurant au premier alinéa de l'article 2.

3.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier paragraphe du point II de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.

La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions du point VI de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.

- l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-12 en date du 25 avril 1997 et n° 97-15 en date du 23 mai 1997, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1998

ARRETE du 3 novembre 1998
Article 1, 2, 3