Art. 5. - L'arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
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JORF n°263 du 11 novembre 1995
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Art. 5. - L'arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.