JORF n°263 du 11 novembre 1995

Arrêté du 3 novembre 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 3 novembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Montech, sur le territoire de la commune de Montech (département de Tarn-et-Garonne).