JORF n°279 du 2 décembre 1994

Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce au bureau administratif de la formation dont dépend le militaire.


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Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce au bureau administratif de la formation dont dépend le militaire.