Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 3 novembre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des grilles salariales dans les téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires les grilles de salaires pour différents types d'employés dans les téléphériques et remontées mécaniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :

  • l'avenant n° 40 du 20 novembre 1992 (grilles des salaires annexées) à l'annexe I " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 40 du 20 novembre 1992 (grilles des salaires annexées) à l'annexe II " Employés " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 38 du 20 novembre 1992 (grilles des salaires annexées) à l'annexe III " Techniciens et agents de maîtrise " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 36 du 20 novembre 1992 (grilles des salaires annexées) à l'annexe IV " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions des avenants n° 37 aux annexes I et II sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 13 novembre 1993

ARRETE du 3 novembre 1993
Article 1