Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 3 novembre 1993

(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 13 novembre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 28 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 28 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel des 14 septembre et 1er octobre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les entreprises de bâtiment en Auvergne

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires deux accords (sur les salaires et les petits déplacements) pour les entreprises de bâtiment en Auvergne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord Salaires (région Auvergne) du 28 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 28 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 13 novembre 1993

ARRETE du 3 novembre 1993
Article 1