JORF n°259 du 6 novembre 1992

Arrêté du 3 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à certains personnels de sa direction,

Arrête:

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Délégation de signature à M. Dellacasagrande

Résumé En cas d'absence des dirigeants, M. Dellacasagrande peut signer les actes, arrêtés et décisions, sauf les décrets, dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Finances Gestion du personnel

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 novembre 1992.

JACK LANG