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ARRÊTÉ du 3 novembre 1976

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Vu les articles L. 133-1 et suivants de code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974 (trois annexes : Classification des emplois, avenant Cadres du 9 avril 1976, Classification des cadres) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1976 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 25 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le négoce en fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires, avec des extensions spécifiques sous réserve de certaines règles du code du travail.

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974 (trois annexes : Classification des emplois, avenant Cadres du 9 avril 1976, Classification des cadres).

Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 4 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe a de l'article 4 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 bis de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 25 de la convention sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 13 de l'annexe II (avenant Cadres) sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Les dispositions du troisième alinéa et suivants de l'article 14 de l'annexe II (avenant Cadres) sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 15 de l'annexe II (avenant Cadres) sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 1976

ARRÊTÉ du 3 novembre 1976
Article 1, 2, 3