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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2018Art. null
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 (Arrêté du 6 novembre 2018 sur la mise à disposition d'immeubles de l'État) relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 (Modification des règles d'attribution des immeubles de l'État) relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2018Art. null
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1 modifié
3 cités
En vigueur depuis le 12 mars 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard