JORF n°0056 du 8 mars 2022

Arrêté du 3 mars 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes offerts aux concours d'adjoints administratifs principaux de 2e classe en 2022

Résumé 503 postes sont disponibles en 2022 pour les concours d'adjoints administratifs principaux de 2e classe.

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 503 selon la répartition suivante :
Concours externe : 336.
Concours interne : 167.
Administration centrale : 56 postes.

|NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE|NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE| |--------------------------------------------|--------------------------------------------| | 32 | 24 |

Services déconcentrés : 447 postes.

| REGIONS |NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE|NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE| |-----------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------------| | AUVERGNE RHONE-ALPES | 32 | 16 | |BOURGOGNE FRANCHE COMTE| 7 | 6 | | BRETAGNE | 10 | 4 | | CENTRE VAL DE LOIRE | 3 | 1 | | CORSE | 4 | 0 | | GRAND EST | 29 | 9 | | HAUTS DE FRANCE | 12 | 9 | | ILE-DE-FRANCE | 128 | 64 | | NORMANDIE | 11 | 6 | | NOUVELLE AQUITAINE | 15 | 3 | | OCCITANIE | 7 | 3 | | OUTRE-MER | 5 | 3 | | PACA | 31 | 15 | | PAYS DE LA LOIRE | 10 | 4 |

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Article 2

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Répartition des postes de recrutement de travailleurs handicapés en 2022

Résumé 47 postes pour travailleurs handicapés sont disponibles en 2022, répartis dans différentes régions.

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 47 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 1 poste.
Services déconcentrés : 46 postes.

| REGIONS |NOMBRE DE POSTES| |----------------------|----------------| | AUVERGNE RHONE-ALPES | 6 | |BOUGOGNE FRANCHE COMTE| 1 | | BRETAGNE | 0 | | CENTRE VAL DE LOIRE | 0 | | CORSE | 0 | | GRAND EST | 1 | | HAUTS DE FRANCE | 3 | | ILE-DE-FRANCE | 31 | | NORMANDIE | 0 | | NOUVELLE AQUITAINE | 1 | | OCCITANIE | 0 | | OUTRE-MER | 0 | | PACA | 1 | | PAYS DE LA LOIRE | 2 |

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Article 3

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Répartition des postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en 2022

Résumé En 2022, trois postes sont disponibles pour les militaires et les victimes de guerre, répartis dans certaines régions.

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 3 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 0 poste.
Services déconcentrés : 3 postes.

| REGIONS |NOMBRE DE POSTES| |-----------------------|----------------| | AUVERGNE RHONE-ALPES | 0 | |BOURGOGNE FRANCHE COMTE| 0 | | BRETAGNE | 0 | | CENTRE-VAL-DE-LOIRE | 0 | | CORSE | 0 | | GRAND EST | 1 | | HAUTS DE FRANCE | 0 | | ILE-DE-FRANCE | 1 | | NORMANDIE | 0 | | NOUVELLE AQUITAINE | 1 | | OCCITANIE | 0 | | OUTRE-MER | 0 | | PACA | 0 | | PAYS DE LA LOIRE | 0 |

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Article 4

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Conditions de recrutement pour les adjoints administratifs de l'intérieur

Résumé Si pas de candidat qualifié, les postes d'adjoint administratif principal sont attribués selon les règles légales et les postes non pourvus sont reportés.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Article 5

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Dispositions spécifiques pour les postes en services déconcentrés en dehors de la région Île-de-France

Résumé Les préfets décident de tout pour les recrutements dans les services déconcentrés, sauf en Île-de-France.

Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin