ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE DÉNOMMÉ « ACYMA »

Il est constitué entre :
L'Etat, représenté par :
Le Premier ministre ;
Le ministère de l'intérieur ;
Le ministère de la justice ;
Le ministère de l'économie et des finances ;
Le ministère chargé du numérique.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par le représentant légal désigné :
Collège utilisateurs :
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), représentée par Jean-Yves Mano, en sa qualité de président, 29, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par François Asselin, en sa qualité de président, domiciliée aux 8-10, terrasses Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Collège prestataires de services :
Le syndicat des TPE/PME du numérique CINOV IT, représenté par Alain Prallong, en sa qualité de président, 4, avenue du Recteur-Poincarré, 75016 Paris.
Le Syntec numérique, représenté par Laurent Baudart, en sa qualité délégué général, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Le Conseil national du logiciel libre, représenté par Stéfane Fermigier, en sa qualité de co-président, 1, square Port-Royal, 75013 Paris.
Collège offreurs de solutions :
La Fédération française de l'assurance, FFA, représentée par Bernard Spitz, en sa qualité de président, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
un groupement d'intérêt public (ci-après le « Groupement ») pour piloter le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, selon les conditions convenues ci-après entre les membres du groupement.