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JORF n°74 du 28 mars 1998
Arrêté du 3 mars 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, modifié ;
Vu le décret no 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 29 mars 1958 susvisée et relatif à la construction dans la métropole de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, modifié ;
Vu le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu la convention conclue le 30 juin 1997 entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et la société TRAPIL et intitulée « Contrat de prestations de gestion industrielle »,
Arrêtent :
Art. 1er. - La convention intitulée « Contrat de prestations de gestion industrielle », passée entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) et la Société des transports par pipeline TRAPIL en vue de charger cette dernière des opérations matérielles d'exploitation et d'entretien du pipeline Méditerranée-Rhône, est approuvée.
Un exemplaire de cette convention est annexé au présent arrêté (1).
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Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) La convention peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et au siège de la société SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine.
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LA CONVENTION INTITULEE "CONTRAT DE PRESTATIONS DE GESTION INDUSTRIELLE" PASSEE ENTRE LA SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE (SPMR) ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PAR PIPELINE TRAPIL EN VUE DE CHARGER CETTE DERNIERE DES OPERATIONS MATERIELLES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE,EST APPROUVEE.
UN EXEMPLAIRE DE CETTE CONVENTION EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958.
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
D. Houssin