Texte totalement abrogé

APPLICATION DU REGLEMENT CE DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994 (ART. 18).

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:

CETTE LICENCE,DENOMMEE LICENCE GENERALE G502,EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION,VERS TOUS PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DES EQUIPEMENTS POUR LE CHIFFREMENT DES TRANSACTIONS INTERBANCAIRES ET DESTINES A SERVIR UNIQUEMENT A CETTE APPLICATION VISES A LA RUBRIQUE 5A002-A DE L'ANNEXE I DE LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE.