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ARRETE du 3 mars 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 et des accords la complétant ;

Vu l'avenant n° 3 du 28 octobre 1993 (modulation) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que cet avenant a été négocié et conclu dans le respect de l'article L. 133-1 du code du travail ;

Considérant la volonté des parties signataires d'ouvrir aux entreprises de cette branche d'activité la possibilité de mettre en place des horaires modulés ;

Considérant que cet avenant est conclu conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 212-8-4 et suivants du code du travail,

En vigueur depuis le 12 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les entreprises de jeux, jouets et articles pour bébés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 octobre 1993 (modulation) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-40 en date du 20 novembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994

ARRETE du 3 mars 1994
Article 1er, 2, 3