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Arrêté du 3 mars 1992

Le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour l'exercice 1992, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUSVISEE SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS): INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATION (CHAP. 31-97),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959 ET DE L'ART. 65 DE LA LOI DU 27-02-1912.

Fait à Paris, le 3 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

Arrêté du 3 mars 1992